BOE-A-2026-13107 ·17 juin 2026 ·Real Decreto-ley critical
Fiscal

Ajout de l'article 33 bis à la Loi 17/2006 pour régir la comptabilité de Radiotelevisión Española, S.M.E.

La norme introduit un nouvel article (33 bis) dans la Loi 17/2006 relatif à la comptabilité, afin de régir spécifiquement le système comptable de Radiotelevisión Española, S.M.E. Cette modification vise à établir les normes comptables applicables à l'entité étatique dans l'exercice de son service public, conformément au Décret royal 1514/2007.

En 2 points clés

  1. Ajout de l'article 33 bis à la Loi 17/2006 pour régir la comptabilité de la RTVE (art. 33 bis)
  2. La modification s'appuie sur le Décret royal 1514/2007 (art. 33 bis)

Comment cela affecte les parties prenantes

La Corporación Radio Televisión Española, S.M.E. est tenue d'adopter le nouveau régime comptable instauré par l'article 33 bis de la Loi 17/2006. Les administrations publiques gérant des services de radiodiffusion pourraient voir leur comptabilité affectée par l'application de cet article. Ce changement ne concerne pas directement les entreprises privées ni les particuliers.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-06-17pubPublication au BOE
Secteurs concernés
servicios-financieros
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.
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