La Loi 7/2025 modifie l'article 36.4 et la disposition additionnelle 1 de la Loi 1/2018 afin de permettre aux citoyens de présenter des initiatives législatives. Le délai de présentation est de 30 jours à compter de leur publication au BOE (art. 36.4). Cette modification élargit le droit de participation citoyenne au processus législatif autonome.
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art. 36.4
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art. 36.4
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art. 36.4
Les citoyens peuvent désormais engager des processus législatifs autonomes en Cantabrie, avec un délai de 30 jours dès la publication au BOE (art. 36.4). Les administrations de Cantabrie doivent mettre en place des canaux pour recevoir et évaluer ces initiatives. Le processus ne génère pas de coûts directs, mais implique une charge administrative accrue lors de l'examen des propositions. Le délai de 30 jours est déterminant pour l'effectivité du droit d'initiative.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Presentar iniciativa legislativa ante la Administración de Cantabria | art. 36.4 | 30 días desde la publicación en el BOE |
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