La Loi Forale 6/2026 autorise les départements du Gouvernement de Navarre à accorder des crédits extraordinaires et supplémentaires pour le Programme d'Investissements 2025. Le montant maximal par département est de 150 000 EUR, conformément à l'article 48 de la Loi Forale 13/2007. Le crédit est spécifiquement destiné aux investissements et non aux dépenses courantes. Cette disposition est publiée au BOE le 25 mai 2026.
Esta normativa no afecta directamente al perfil pyme.
Esta normativa no afecta directamente al perfil startup.
Esta normativa no afecta directamente al perfil autonomo.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Esta normativa no afecta directamente al perfil gran empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil no residente.
Les départements du Gouvernement de Navarre doivent affecter des crédits extraordinaires pour financer des investissements en 2025. Le montant maximal par département est de 150 000 EUR (art. 48). Les entités publiques concernées doivent ajuster leurs budgets et organiser les investissements dans le cadre de ces crédits. Aucune obligation ne s'applique aux particuliers, PME ou entreprises privées. Le crédit ne peut être utilisé pour des dépenses courantes (art. 48).
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
L'équipe fiscal examine votre situation concrète.