Doctrine par thème · Observatoire DGT

Participations sociales : évolution de la doctrine de la DGT

Comment la doctrine de la DGT sur ce thème a évolué, et les rescrits sur lesquels elle repose.

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Évolution de la doctrine de la DGT

Doctrine nuancée Confiance moyenne 40 rescrits · 2016–2025

Doctrine en vigueur

La constitution de droits d'usage ou de jouissance sur des participations sociales est qualifiée de revenu de capitaux mobiliers. Lorsqu'elle est réalisée à titre gratuit, la présomption de rémunération s'applique et doit être évaluée à la valeur normale du marché. La charge de la preuve concernant la gratuité incombe au contribuable.

La position de la DGT est passée d'une concentration sur les conditions de neutralité fiscale pour les apports de participations sociales à l'examen de la qualification des droits d'usage ou de jouissance sur celles-ci. Aucun changement n'est observé dans les conditions des apports, qui restent constantes depuis 2016. Le critère récent introduit une qualification spécifique pour la constitution de droits sur des participations.

Points de bascule

  1. V1320-25

    Établit que la constitution de droits d'usage ou de jouissance sur des participations sociales est un revenu de capitaux mobiliers. Introduit la présomption de rémunération en cas de gratuité conformément à l'article 6.5 de la LIRPF (Loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques).

Analyse fondée sur 32 des 40 rescrits dont la doctrine est disponible. Mis à jour le 18 août 2026.

Rescrits sur ce thème

24
V5011-26 4 juin 2026

Perte de la réduction pour donation de participations en cas de cessation d'activité économique

SG de Impuestos Patrimoniales, Tasas y Precios Públicos
reducción por donaciónexención impuesto sobre el patrimonioactividad económicaelementos patrimoniales no afectostransmisión de rama de actividad LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 20.6LIP — Ley 19/1991 del Impuesto sobre el Patrimonio art. 4.Ocho.Dos
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
V0356-26 19 févr. 2026

La réduction de l'impôt sur les successions et donations nécessite l'exonération préalable de l'impôt sur la fortune

SG de Impuestos Patrimoniales, Tasas y Precios Públicos
exenciónreducción por transmisión de empresa familiaractividad económicafunciones de direcciónactivos afectos LIP — Ley 19/1991 del Impuesto sobre el Patrimonio art. 4.Ocho.DosLISD — Ley 29/1987 de Sucesiones y Donaciones art. 20.6
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier

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