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Des contribuables s'interrogent sur la possibilité de ne pas être imposés sur une plus-value au titre de l'IRPF lors de la donation de parts d'une société de gestion immobilière à leurs enfants. La DGT précise que l'absence de plus-value ou de moins-value est conditionnée au respect des exigences de l'article 20.6 de la Loi sur les successions et les donations.
Cuestión planteada Si puede resultar aplicable a la donación lo previsto en el artículo 33.3.c) de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Para que no se estime ganancia o pérdida patrimonial en la transmisión de participaciones, deben concurrir los requisitos del artículo 20.6 de la Ley 29/1987. Esto incluye que el donante tenga sesenta y cinco años o más, o incapacidad permanente absoluta o gran invalidez. La aplicación de la exención en el IRPF depende de cumplir estos requisitos, independientemente de si el donatario aplica la reducción o de la normativa autonómica. Si un cónyuge es menor de 65 años y no tiene incapacidad, no podrá aplicar esta exención.
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