Doctrine par thème · Observatoire DGT

Participation dans les fonds propres : évolution doctrinale de la DGT

Comment la doctrine de la DGT sur ce thème a évolué, et les rescrits sur lesquels elle repose.

← Observatoire DGT

Évolution de la doctrine de la DGT

Doctrine consolidée Confiance élevée 42 rescrits · 2014–2024

Doctrine en vigueur

Pour bénéficier du régime de neutralité fiscale lors d'apports en nature, l'entité bénéficiaire doit être résidente en Espagne et l'apporteur doit conserver une participation minimale de 5 % dans les fonds propres de la bénéficiaire après l'opération. Les titres reçus sont évalués à leur valeur fiscale et leur date d'acquisition est maintenue. L'opération doit répondre à des motifs économiques valables et ne pas avoir pour objectif principal l'avantage fiscal.

La position de la DGT reste stable concernant les conditions de fond pour le régime des apports en nature, maintenant le seuil de participation de 5 % et l'exigence de motifs économiques valables. On observe une application constante de la neutralité fiscale dans l'évaluation des titres reçus. Aucun changement de critère n'est détecté, mais plutôt une réitération des conditions de résidence et de participation.

Analyse fondée sur 34 des 42 rescrits dont la doctrine est disponible. Mis à jour le 23 septembre 2026.

Rescrits sur ce thème

24
V1710-23 14 juin 2023

Application du régime spécial des apports en nature sous réserve du respect des conditions de l'IS et de l'existence de motifs économiques valables

SG de Impuestos sobre las Personas Jurídicas
aportación no dinerariarégimen especialmotivos económicos válidosreestructuración empresarialventaja fiscal LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 87.1LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 89.2
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
V0319-21 22 févr. 2021

Conditions d'application du régime spécial pour les apports en nature et les scissions

SG de Impuestos sobre las Personas Jurídicas
aportación no dinerariaescisión financierarama de actividadrégimen especialmotivos económicos válidos LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 76.2.1º c)LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 76.4
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
V2306-20 7 juil. 2020

L'application du régime spécial d'apport d'actifs exige le respect des conditions de participation et de motifs économiques valables

SG de Impuestos sobre las Personas Jurídicas
régimen especial de aportaciones de activosmotivos económicos válidosreestructuración empresarialparticipación en fondos propiosneutralidad fiscal LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 87.1LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 89.2
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
V0252-17 1 févr. 2017

Possibilité d'appliquer le régime spécial d'apport d'actifs sous réserve de conditions légales et de motifs économiques valables

SG de Impuestos sobre las Personas Jurídicas
régimen especialaportación de activosreestructuración empresarialmotivos económicos válidosparticipación en fondos propios LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 87LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 89.2
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
V4912-16 14 nov. 2016

Conditions d'éligibilité au régime spécial des apports en nature (Art. 87 et 89 LIS)

SG de Impuestos sobre las Personas Jurídicas
aportación no dinerariarégimen especial de fusionesmotivos económicos válidosreestructuración empresarialparticipación en fondos propios LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 87LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 89.2
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
V0346-16 28 janv. 2016

Conditions d'éligibilité au régime spécial d'apport d'actifs selon la LIS

SG de Impuestos sobre las Personas Jurídicas
aportaciones no dinerariasrégimen especial de fusionesmotivos económicos válidossociedad holdingparticipación en fondos propios LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 87LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 89.2
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier

Appliquez-le à votre cas

Impôt sur les sociétésParlez à l'équipe qui applique cette doctrine au quotidien.
Parler à l'équipe fiscaleNous vérifions si ce critère vous concerne et ce qu'il implique.
Email
Contact