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Une personne physique s'interroge sur la possibilité de bénéficier du régime spécial des restructurations lors de l'apport de parts de plusieurs entités à une société résidente en Espagne. La DGT précise que, si les conditions de participation et de détention sont remplies, l'opération peut être fiscalement neutre.
Cuestión planteada Si la reestructuración se ciñera exclusivamente al conjunto de empresas descritas, si podría constituir un motivo económico válido y por lo tanto acogerse esta reestructuración a lo establecido en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para que la aportación de acciones o participaciones por contribuyentes del IRPF se acoja al régimen especial, deben cumplirse requisitos como que la entidad receptora sea residente en España, que el aportante participe al menos un 5% en sus fondos propios tras la operación y que las participaciones hayan sido poseídas ininterrumpidamente durante el año anterior. Si se cumplen estos requisitos, los valores y fechas de adquisición se mantienen, sin integrar renta en la imposición personal. No obstante, el régimen no se aplicará si el objetivo principal de la operación es el fraude o la evasión fiscal, o si no existen motivos económicos válidos.
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