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Aides sociales : évolution de la doctrine de la DGT

Comment la doctrine de la DGT sur ce thème a évolué, et les rescrits sur lesquels elle repose.

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Évolution de la doctrine de la DGT

Doctrine consolidée Confiance élevée 10 rescrits · 2014–2024

Doctrine en vigueur

Les aides pour le traitement ou le rétablissement de la santé, pour des dépenses non couvertes par le service de santé ou la mutuelle, ne sont pas imposables. Les prestations destinées à répondre aux besoins de mineurs au sein de foyers dépourvus de moyens de subsistance sont exonérées dans la limite de 1,5 fois l'IPREM. Toute autre prestation sociale destinée à pallier la situation économique du travailleur constitue un revenu du travail.

La position de la DGT reste constante dans la distinction entre les aides à la santé et les aides visant à pallier la situation économique. Au fil des années, certains cas ont été précisés, tels que les lunettes, les obsèques ou l'incapacité, et récemment, l'exonération pour les besoins des mineurs au sein des foyers a été intégrée.

Points de bascule

27 mai 2015 V1635-15

L'exonération est précisée pour les verres optiques, les traitements dentaires, les appareils orthopédiques et les appareils auditifs s'ils remplissent l'objectif de rétablissement de la santé.
26 octobre 2015 V3292-15

Il est établi que les prestations pour frais d'obsèques sont exonérées dans la limite des dépenses engagées.
15 avril 2024 V0676-24

L'aide pour les besoins des mineurs au sein de foyers dépourvus de moyens est incluse comme exonérée dans la limite de 1,5 fois l'IPREM.

Analyse fondée sur 9 des 10 rescrits dont la doctrine est disponible. Mis à jour le 28 septembre 2026.

Rescrits sur ce thème

10

V0676-24 15 avr. 2024

L'aide périodique de protection et d'insertion sociale pour mineurs est exonérée de l'IRPF

SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas

exenciónriesgo socialrenta mínima de inserciónipremayudas sociales LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 7.y

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V1058-22 11 mai 2022

Les aides aux frais de santé non pris en charge par la sécurité sociale peuvent être exonérées d'IRPF

SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas

rendimientos del trabajoayudas socialesasistencia sanitariaexencióncapacidad económica LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 17.1

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V1092-20 28 avr. 2020

Les aides sociales municipales sont imposables comme revenus du travail, sauf celles liées à la santé

SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas

rendimientos del trabajoretenciones a cuentaexenciónasistencia sanitariaayudas sociales LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 7.jLIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 7.h

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V2827-18 26 oct. 2018

Les aides sociales pour maladie sont exonérées uniquement si elles visent le rétablissement de la santé

SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas

rendimientos del trabajoayudas socialesasistencia sanitariarentas exentasgastos de sepelio LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 7.rLIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 17.1

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V3066-17 23 nov. 2017

Application de la réduction de 30 % pour revenus irréguliers aux aides scolaires sous conditions

SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas

rendimientos del trabajoperiodo de generaciónreducción por irregularidadayudas socialesconvenio colectivo LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 18.2RIRPF — RD 439/2007, Reglamento del IRPF art. 12

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V0786-17 27 mars 2017

Les aides aux frais de santé non pris en charge par le système de santé ou la mutuelle peuvent être exonérées d'IRPF

SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas

rendimientos del trabajoayudas socialesasistencia sanitariaexenciónretenciones a cuenta LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 17.1

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V3292-15 26 oct. 2015

Exonération d'IRPF possible pour les aides aux frais de maladie non couverts par la Sécurité Sociale visant le rétablissement de la santé

SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas

rendimientos del trabajoayudas socialesasistencia sanitariarentas exentasrendimientos irregulares LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 7.rLIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 17.1

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V1635-15 27 mai 2015

Les aides aux frais de santé non pris en charge par la Sécurité sociale sont exonérées d'IRPF si elles visent le rétablissement de la santé

SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas

rendimientos del trabajoayudas socialesasistencia sanitariaexención de gravamenretenciones a cuenta LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 17.1

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V1211-14 5 mai 2014

Les aides aux frais de santé non pris en charge par le service de santé ou la mutuelle ne sont pas imposables à l'IRPF

SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas

rendimientos del trabajoayudas socialesasistencia sanitariaretencionesexención LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 17.1

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V0744-14 17 mars 2014

Les aides pour raisons de santé sont exonérées, contrairement aux aides aux études

SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas

rendimientos del trabajoayudas socialesexenciónasistencia sanitariabecas de estudio LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 7.jLIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 17.1

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