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Le demandeur s'interroge sur la fiscalité de l'apport de valeurs à un patrimoine protégé en Catalogne et sur le retour de ces biens après le décès de la bénéficiaire. La DGT répond que, bien qu'il s'agisse civilement d'un patrimoine autonome, les biens appartiennent fiscalement à la personne en situation de handicap et leur retour aux parents est soumis à l'Impôt sur les Successions.
Cuestión planteada 1º) Tributación correspondiente a la hija por la aportación realizada y por la transmisión de los valores aportados.
A efectos fiscales, la persona con discapacidad es la titular de los bienes del patrimonio protegido y las aportaciones son transmisiones a título lucrativo. Las ganancias o pérdidas patrimoniales por la venta de los valores se imputan al titular del patrimonio. El gasto de dinero para atender necesidades vitales de la beneficiaria no se considera acto de disposición para el mantenimiento de los beneficios fiscales. La reversión de los bienes a los progenitores por fallecimiento de la beneficiaria constituye una transmisión mortis causa sujeta al Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
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