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Un contribuable s'interroge sur le fait de savoir si l'apport de son activité de location immobilière à une nouvelle société constitue une branche d'activité et s'il peut bénéficier du régime spécial de neutralité fiscale. La DGT détermine que, sous réserve du respect des conditions requises, l'opération constitue une branche d'activité et permet l'application du régime de neutralité fiscale.
Cuestión planteada 1.- Confirmación que el conjunto de elementos patrimoniales y personales indicado, afectos a la actividad de arrendamiento, conforman una rama de actividad en el sentido indicado en los artículos 76.4 y 87.2 de la LIS.
Para aplicar el régimen de neutralidad fiscal, la actividad de arrendamiento debe ser una actividad económica (con al menos un empleado a jornada completa) y los bienes deben estar afectos durante al menos tres años. La aportación constituye una rama de actividad si conforma una unidad económica autónoma. El régimen será aplicable siempre que el objetivo principal no sea el fraude o la evasión fiscal, permitiendo la aplicación de la neutralidad fiscal si existen motivos económicos válidos.
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