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Cette consultation porte sur le traitement fiscal de l'annulation de créances consécutive à une opération de scission. La DGT précise que l'annulation de dette d'une société mère au profit d'une filiale détenue à 100 % constitue un apport en fonds propres et non un produit pour la société donatrice.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal de la condonación de los derechos de crédito.
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