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Cette consultation porte sur le traitement fiscal de l'annulation de créances consécutive à une opération de scission. La DGT précise que l'annulation de dette d'une société mère au profit d'une filiale détenue à 100 % constitue un apport en fonds propres et non un produit pour la société donatrice.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal de la condonación de los derechos de crédito.
La condonación de un crédito por una sociedad dominante a una dependiente en la que participa al 100% se considera aportación a fondos propios de la entidad participada. La entidad donante registrará la operación como mayor valor de su participación. La entidad donataria registrará un ingreso por la diferencia entre el valor razonable de los créditos y el coste amortizado del pasivo, el cual formará parte de su base imponible. Este ingreso se integrará en el ingreso consolidado del grupo fiscal sin ser objeto de eliminación.
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