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Une société immobilière s'interroge sur le taux de TVA applicable à la transmission d'une maison individuelle accompagnée d'un terrain destiné à être formellement rattaché à la parcelle de l'habitation. La DGT précise que si ce rattachement intervient avant la transmission, l'ensemble constitue une unité foncière unique soumise au taux réduit de 10 %, alors qu'une transmission séparée entraîne l'application du taux normal pour le terrain.
Cuestión planteada Tipo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a la transmisión de la referida vivienda.
Si la agregación formal del terreno al solar donde está la vivienda se realiza antes de la transmisión, la operación es la entrega de una única finca y tributa al 10% de IVA. Si se transmite la vivienda y un solar independiente, la vivienda aplica el tipo reducido del 10% y el solar el tipo general del 21%. La aptitud de la edificación para ser vivienda es un concepto objetivo que no requiere obligatoriamente cédula de habitabilidad o licencia de ocupación para aplicar el tipo reducido.
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