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Une entreprise de fabrication d'engrais sollicite une précision sur le taux de TVA applicable à ses ventes. La DGT précise que le taux de 10 % s'applique si le produit est destiné à un usage agricole, forestier ou d'élevage, tandis que le taux de 21 % s'applique en cas d'usage mixte ou pour le jardinage.
Cuestión planteada A efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido, se cuestiona el tipo impositivo aplicable a la venta de fertilizantes.
Para aplicar el tipo del 10% a los fertilizantes, deben concurrir dos requisitos: que el producto sea considerado fertilizante, residuo orgánico, corrector o enmienda, y que por sus características, envasado y estado sea apto para uso directo, habitual e idóneo en actividades agrícolas, forestales o ganaderas. Si el producto es susceptible de un uso mixto entre actividades agrícolas y de jardinería (cultivo sin finalidad empresarial), se aplicará el tipo general del 21%.
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