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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement ou l'exonération à la TVA de l'achat d'un immeuble protégé destiné à être réhabilité en hôtel. La DGT détermine que, si la destination est la réhabilitation, la livraison n'est pas exonérée.
Cuestión planteada Si la transmisión del edificio se encuentra sujeta y, en su caso, exenta del Impuesto sobre el Valor Añadido. Sujeto pasivo del Impuesto.
Si la transmisión de la edificación se destina a su rehabilitación por el adquirente, la entrega estará sujeta y no exenta de IVA. En caso de no cumplir los requisitos para ser considerada obra de rehabilitación, la transmisión estará sujeta pero exenta. El sujeto pasivo será el empresario o profesional que realice la entrega.
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