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Une personne physique s'interroge sur le taux de TVA applicable à l'acquisition d'un logement social de régime général auprès d'un promoteur. La DGT précise qu'en l'absence de régime spécial ou de promotion publique assortie de conditions spécifiques, le taux réduit de 10 % est applicable.
Cuestión planteada Tipo impositivo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a dicha adquisición.
La entrega de viviendas por parte de promotores tributa al 4% solo si son de protección oficial de régimen especial, de promoción pública, o viviendas con protección pública que no excedan los parámetros de superficie, precio e ingresos de las anteriores. En el caso de viviendas de protección pública de régimen general, no se cumplen los requisitos para el tipo del 4% y se aplica el tipo reducido del 10%.
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