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Un contribuable s'interroge sur la date de déclaration de la perte patrimoniale consécutive à l'extinction d'une société en procédure de redressement. La DGT précise que la perte survient lors de l'ordonnance judiciaire prononçant l'extinction de la société.
Cuestión planteada En qué momento temporal puede reflejar la pérdida patrimonial en la declaración de IRPF.
La extinción de una sociedad tras un concurso concursal genera una pérdida patrimonial por la diferencia entre el valor de adquisición de las acciones y la cuota de liquidación. Esta pérdida debe imputarse al período impositivo en que tenga lugar la alteración patrimonial, la cual se entiende producida con el auto judicial que acuerda la extinción de la sociedad.
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