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Un couple marié sous le régime de la communauté de biens souhaite connaître le traitement fiscal de l'attribution de parts sociales d'une société à responsabilité limitée suite à l'extinction de leur régime matrimonial. La DGT précise que l'attribution de biens conformément à la quote-part de propriété ne constitue pas une modification du patrimoine.
Cuestión planteada Solicita conocer la tributación de la operación en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y en concreto cómo afectaría a las participaciones en gananciales de la sociedad limitada.
La disolución de la sociedad de gananciales y la adjudicación de participaciones sociales a cada cónyuge no constituye una alteración en la composición de sus patrimonios siempre que la adjudicación se corresponda con su cuota de titularidad. En este caso, no existe ganancia ni pérdida patrimonial y los bienes conservan sus valores y fechas de adquisición originarios. Solo se produciría una alteración patrimonial si se adjudicaran bienes por un valor superior a la cuota de titularidad de un socio.
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