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Le consultant s'interroge sur l'exercice fiscal auquel doit être déclarée la plus-value résultant de la vente d'actions suite à une offre publique d'achat. La DGT précise que l'imputation doit être effectuée au cours de la période où s'opère l'inscription ou l'enregistrement de la transmission dans le système d'inscriptions en compte.
Cuestión planteada Ejercicio al que debe imputar el consultante la ganancia patrimonial obtenida en la venta de las acciones.
La ganancia o pérdida patrimonial se imputa al período impositivo en que tenga lugar la alteración patrimonial por la transmisión de las acciones. En el caso de valores representados por anotaciones en cuenta, la transmisión se produce por transferencia contable. Por tanto, la ganancia debe imputarse al ejercicio en que se haya producido la inscripción o registro de dicha transmisión en el sistema de anotaciones en cuenta.
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