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Le consultant s'interroge sur le taux de TVA applicable à l'achat d'une maison préfabriquée destinée à l'habitation. La DGT précise que le taux réduit de 10 % s'applique si la construction est fixée de manière permanente au sol, tandis que le taux général de 21 % s'applique si elle peut être déplacée sans dommage.
Cuestión planteada Desea conocer cuál es el tipo impositivo aplicable.
Las casas prefabricadas y construcciones modulares son edificaciones si se unen permanentemente al suelo y pueden usarse como vivienda. Si la casa prefabricada puede trasladarse a otro lugar sin quebranto de la materia ni menoscabo del objeto, no es una edificación. En ese caso, se aplica el tipo general del 21% en lugar del reducido del 10%.
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