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Une entreprise de fourniture et de pose de revêtements s'interroge sur l'assujettissement de ses services au mécanisme de l'autoliquidation. La DGT précise que ce dispositif s'applique si les opérations constituent des travaux intégrés dans des processus de construction ou de réhabilitation et que les autres conditions légales sont remplies.
Cuestión planteada Si en los servicios prestados por la consultante se aplica la regla de inversión del sujeto pasivo regulado en el artículo 84.Uno.2º.f) de la Ley 37/1992.
La inversión del sujeto pasivo opera cuando el destinatario es empresario o profesional, la operación es una ejecución de obra (con o sin materiales) para urbanización, construcción o rehabilitación, y existe un contrato directo con el promotor o un subcontrato derivado de un contrato principal de dicha naturaleza. La obra debe integrarse en el proceso de construcción o rehabilitación de edificaciones para que se aplique este mecanismo.
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