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Une question a été posée concernant la date de présentation de la déclaration de l'impôt sur les sociétés après la dissolution et l'extinction d'une société. La DGT précise que la période fiscale s'achève avec l'extinction de la personnalité juridique, dont la date correspond à celle de l'inscription au Registre du Commerce.
Cuestión planteada Determinación de la fecha límite para presentar el modelo 200 del ejercicio 2022 y si, eventualmente, sería necesario presentar también un modelo 200 para el ejercicio 2023.
El periodo impositivo concluye cuando la entidad se extinga, según el artículo 27 de la LIS. La extinción se produce con la inscripción de la cancelación de los asientos registrales, cuyos efectos se retrotraen a la fecha del asiento de presentación en el Registro Mercantil. La declaración debe presentarse en el plazo de 25 días naturales siguientes a los 6 meses posteriores a la conclusión de dicho periodo.
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