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Une entreprise de tourisme social s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des pénalités appliquées aux clients annulant un voyage. La DGT précise que cela dépendra de si le montant correspond aux frais administratifs ou d'annulation supportés par l'entreprise ou s'il s'agit d'une indemnité sans lien avec un service.
Cuestión planteada Si el pago de la penalización está sujeto al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La sujeción al IVA requiere un vínculo directo entre el servicio prestado y la contraprestación recibida. Si los gastos de gestión y anulación se corresponden con el coste administrativo incurrido por la consultante o con los costes de anulación exigidos por otros proveedores, existe un vínculo con una prestación de servicios sujeta al impuesto. Si el importe no tiene conexión con dichos costes, se considerará una indemnización no sujeta al IVA.
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