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Transactions, marchés de capitaux et opérations stratégiques.
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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
Planification fiscale internationale et structuration transfrontalière.
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Analyses d'experts et tendances du marché.
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Le demandeur s'interroge sur l'exonération de TVA applicable à ses formations en ligne automatisées et sur l'éventuelle utilisation du guichet unique. La DGT répond qu'en raison de l'absence d'intervention humaine directe, ces services fournis par voie électronique sont soumis au taux général de 21 % et ne peuvent prétendre à l'exonération relative aux services éducatifs.
Cuestión planteada Si los curos de formación en línea están exentos del Impuesto sobre el Valor Añadido y si, en el caso, de tener la consideración de servicios prestados por vía electrónica pueden ser objeto de declaración mediante la ventanilla única.
El suministro de contenidos formativos grabados o automatizados a través de internet constituye un servicio prestado por vía electrónica. Estos servicios no están contemplados en las exenciones de la Ley 37/1992 y deben tributar al tipo general del 21%. Para servicios a consumidores en otros Estados miembros de la UE, es aplicable el régimen de ventanilla única (OSS) mediante el régimen de la Unión.
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