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Une entreprise demande si les sommes perçues suite à la résolution judiciaire d'un contrat de concession de piscine municipale sont assujetties à la TVA. La DGT précise que l'opération est assujettie en cas de transmission d'une unité économique autonome, mais qu'elle n'est pas assujettie s'il s'agit d'une simple cession de biens. Par ailleurs, les indemnités pour dommages et intérêts ne font pas partie de la base imposable.
Cuestión planteada Se cuestiona la tributación en el ámbito del Impuesto sobre el Valor Añadido de las cantidades percibidas por la entidad concesionaria en el marco de la resolución del contrato concesional.
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