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Une entreprise a sollicité un avis sur la possibilité, dans les schémas de facturation par le destinataire, pour le fournisseur de maintenir l'émission de factures non vérifiables alors que le destinataire émet des factures VERI*FACTU en son nom. La DGT répond qu'un respect partiel ou mixte des modalités des systèmes informatiques est impossible.
Cuestión planteada El consultante solicita a la Dirección General de Tributos que emita criterio vinculante sobre todos los puntos expuestos en el apartado II, y específicamente:
El obligado tributario debe optar por una única modalidad de sistema informático de facturación para el cumplimiento del RSIF. No es jurídicamente admisible el uso de un sistema de forma mixta (combinando modalidades VERI*FACTU y no VERI*FACTU), ya que esto contravendría el fin de garantizar la integridad y trazabilidad de los registros. Esta prohibición de cumplimiento parcial se aplica tanto en periodos transitorios como tras la entrada en vigor definitiva del régimen.
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