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Une entreprise de transport sanitaire s'interroge sur le régime de TVA applicable à la vente de ses ambulances. La DGT précise que la livraison sera soumise mais exonérée si le droit à déduction de la taxe n'a pas pu être exercé lors de l'acquisition et que la période de régularisation est close.
Cuestión planteada Si la transmisión de las ambulancias se encuentra sujeta y exenta del Impuesto sobre el Valor Añadido y en caso negativo, tipo impositivo aplicable.
La entrega de bienes está sujeta al impuesto si la entidad tiene la condición de empresario. La transmisión de vehículos utilizados en operaciones exentas estará sujeta pero exenta de IVA si al sujeto pasivo no se le atribuyó el derecho a la deducción total o parcial del impuesto soportado en su adquisición. Si no se cumplen estos requisitos, la entrega estará sujeta al tipo general del 21 por ciento.
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