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Une personne physique s'interroge sur la possibilité d'apporter son administration de loteries à une société à responsabilité limitée en bénéficiant du régime spécial d'apport d'une branche d'activité. La DGT répond qu'en l'absence de tenue de comptabilité selon les règles du Code de commerce, ledit régime de neutralité fiscale ne peut être appliqué.
Cuestión planteada Si resultaría de aplicación el régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades, en relación con la operación descrita de aportación de la actividad económica de una Administración de Lotería ejercida por persona física a una sociedad limitada unipersonal, en la que el aportante ostentará la totalidad del capital social, y si los motivos económicos expuestos son considerados válidos a los efectos de permitir la aplicación del citado régimen especial de aportación no dineraria de rama de actividad.
Para aplicar el régimen de neutralidad fiscal en la aportación de una rama de actividad, es requisito que la contabilidad se lleve conforme al Código de Comercio. La DGT señala que basta con llevar dicha contabilidad desde, al menos, el ejercicio anterior a la aportación. Si no se cumple este requisito, la operación no se considera aportación de rama de actividad a efectos del régimen especial de la LIS. En tal caso, se aplicará el régimen general de ganancias o pérdidas patrimoniales en el IRPF.
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