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La consultante s'interroge sur la possibilité pour une opération de fusion de bénéficier du régime spécial de la LIS et sur la validité de ses motifs économiques. La DGT répond que, si la fusion respecte la réglementation commerciale ainsi que la LIS, et qu'elle est réalisée pour des raisons économiques telles que la rationalisation des activités sans viser un avantage fiscal, ledit régime peut être appliqué.
Cuestión planteada Si la operación planteada podría acogerse al régimen fiscal especial regulado en el capítulo VII del título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades. Y si los motivos económicos pueden considerarse como válidos a efectos de la aplicación del citado régimen especial.
Las operaciones de fusión pueden acogerse al régimen especial de la LIS si se realizan en el ámbito mercantil según la Ley 3/2009 y cumplen los requisitos de la LIS. El régimen no se aplicará si el objetivo principal es el fraude o la evasión, o si no existen motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades. La existencia de bases imponibles negativas no invalida el régimen si la fusión refuerza la situación patrimonial de la entidad resultante y no tiene como finalidad preponderante su aprovechamiento.
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