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Une question a été posée pour savoir si un pacte de renforcement (avance sur héritage) est exonéré d'imposition au motif qu'il ne s'agit pas d'une donation. La DGT répond que ces pactes constituent des titres successoraux et doivent être soumis aux droits de succession.
Cuestión planteada Se plantea la exención "de pago por no tratarse de una donación".
Los pactos sucesorios, como el pacto de mejora, son títulos sucesorios a efectos del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones. Por tanto, no tributan como donaciones (negocios jurídicos inter vivos), sino por el hecho imponible de adquisiciones por causa de muerte. El impuesto se devenga en el día en que se celebre dicho acuerdo.
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