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Une personne ayant résidé en Suisse avant de s'installer à Madrid en 2016 s'interroge sur la législation régionale applicable lors d'une donation. La DGT détermine que s'applique la réglementation de la communauté autonome où le donataire établit sa résidence habituelle.
Cuestión planteada Aplicación de la normativa de la Comunidad Autónoma de Madrid.
En la adquisición inter vivos de bienes y derechos no inmobiliarios, el punto de conexión para residentes en España es la Comunidad Autónoma de residencia habitual del donatario. Se aplica la normativa de la Comunidad donde el donatario haya permanecido el mayor número de días en los cinco años anteriores al devengo, sin contar el tiempo de permanencia en el extranjero.
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