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Une société a demandé si l'utilisation d'actes d'échange ou d'expertises immobilières constituait une méthode raisonnable pour déterminer la valeur fiscale de ses biens. La DGT répond qu'elle ne peut spécifier les moyens les plus appropriés, la justification de la valeur étant une question de fait dont la charge incombe à l'intéressé.
Cuestión planteada Determinación del valor fiscal de adquisición y enajenación de los inmuebles que se van a transmitir. En particular, si el método de determinación del valor fiscal partiendo de los datos consignados en escrituras públicas de permuta o el método de tasación de los inmuebles por perito independiente, se consideran razonables e idóneos para determinar el valor de los inmuebles en el momento de su adquisición por X.
La entidad debe integrar en su base imponible la diferencia entre el valor de transmisión y el valor fiscal de los inmuebles. La justificación documental de dicho valor es una cuestión de hecho que debe acreditarse por cualquier medio admitido en Derecho. La Administración valorará las pruebas presentadas conforme al principio de valoración libre y conjunta, sin que la Ley del Impuesto especifique medios de prueba concretos.
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