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Une question a été posée pour savoir si une personne ayant réalisé une plus-value de 7 000 euros lors de la vente d'un logement, sans autres revenus, est tenue de souscrire une déclaration. La DGT confirme que la déclaration est obligatoire car les seuils d'exonération légaux ne sont pas atteints.
Cuestión planteada Si tiene la obligación de presentar la declaración de la renta por la ganancia patrimonial obtenida.
La obligación de declarar está regulada en el artículo 96 de la LIRPF. No están obligados quienes obtengan rentas exclusivamente de ciertas fuentes con límites específicos, como ganancias patrimoniales sometidas a retención con un límite de 1.600 euros. Al ser la ganancia por la transmisión de una vivienda no sometida a retención o ingreso a cuenta, no se aplica el límite eximente del artículo 96.2.b) ni la situación del último párrafo de dicho artículo.
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