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Une entreprise de maisons préfabriquées sollicite une précision sur le taux de TVA applicable et sur l'autoliquidation par le preneur pour ses fournitures. La DGT détermine que le taux réduit de 10 % ne s'applique que si la construction constitue un édifice rattaché de manière permanente au sol.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a la entrega de estas casas así como aplicación del supuesto de inversión del sujeto pasivo previsto en el artículo 84.Uno.2º letra f) de la Ley 37/1992 respecto de las operaciones contratadas por la consultante con otros proveedores.
Las casas prefabricadas tributan al 10% si se unen permanentemente al suelo y son aptas para vivienda, pero al 21% si pueden trasladarse sin daño al objeto. La inversión del sujeto pasivo solo se aplica a las operaciones contratadas por la empresa que constituyan edificaciones y tengan la naturaleza jurídica de ejecución de obra.
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