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Une entreprise de maisons préfabriquées sollicite une précision sur le taux de TVA applicable et sur l'autoliquidation par le preneur pour ses fournitures. La DGT détermine que le taux réduit de 10 % ne s'applique que si la construction constitue un édifice rattaché de manière permanente au sol.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a la entrega de estas casas así como aplicación del supuesto de inversión del sujeto pasivo previsto en el artículo 84.Uno.2º letra f) de la Ley 37/1992 respecto de las operaciones contratadas por la consultante con otros proveedores.
El tipo del 10% se aplica a casas prefabricadas que se unan permanentemente al suelo y sean susceptibles de uso como vivienda. Si la casa puede trasladarse sin daño al objeto, se aplica el tipo general del 21%. La inversión del sujeto pasivo solo opera en las operaciones de construcción de casas que constituyan edificaciones y tengan naturaleza de ejecución de obra.
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