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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Un contribuable résidant à Cuba demande si ses indemnités de préretraite doivent être imposées en Espagne après la perte de sa résidence fiscale. La DGT répond qu'étant issues d'une activité professionnelle exercée hors d'Espagne, elles ne sont pas soumises à l'Impôt sur le revenu des non-résidents.
Cuestión planteada En relación con las retribuciones derivadas del acuerdo de prejubilación, pregunta si deben tributar en España desde el momento en que no es residente fiscal en este país.
Los rendimientos del trabajo solo se consideran obtenidos en territorio español cuando se derivan, directa o indirectamente, de una actividad personal desarrollada en España. Dado que las remuneraciones por prejubilación del consultante derivan de una actividad laboral realizada en Cuba, no están sujetas a tributación en España por el Impuesto sobre la Renta de No Residentes.
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