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Un couple demande des travaux d'amélioration et le remplacement de portes dans un logement avant sa réception. La DGT détermine que si le promoteur réalise ces travaux, leur coût est considéré comme faisant partie du prix du logement et le taux de 10 % s'applique.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a las obras de reforma y mejoras de calidades (puertas) realizadas por la promotora en unas viviendas antes de la finalización de su construcción y entrega.
Si el promotor realiza reformas o mejoras de calidades en una vivienda pendiente de entregar, el importe se considera parte del precio de venta y tributa al 10% de IVA. No obstante, si las obras son contratadas y facturadas directamente por el adquirente al constructor o proveedor, no se aplica el tipo reducido y tributarán al 21%. El tipo del 10% requiere que los contratos se formalicen directamente entre el promotor y el contratista.
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