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Une société de gestion d'OPC s'interroge sur l'éligibilité d'une fusion d'entités harmonisées selon la directive UCITS au régime spécial de l'IS, ainsi que sur la validité de ses motifs économiques. La DGT précise que si les conditions de l'article 76.1 LIS sont remplies et que les motifs sont d'ordre économique, ledit régime peut être appliqué.
Cuestión planteada 1. Si las operaciones mencionadas pueden acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VII del título VII de la LIS y si las razones expuestas pueden considerarse como motivos económicos válidos a los efectos de lo previsto en el artículo 89.2 de la LIS.
Las fusiones de IIC pueden acogerse al régimen especial de la LIS si se realizan en el ámbito mercantil y cumplen el art. 76.1. Los motivos de reestructuración, racionalización, mejora de diversificación, sinergias y ahorro de costes se consideran económicos válidos según el art. 89.2. En estas operaciones, los socios residentes en España no integrarán rentas en su base imponible y valorarán los valores recibidos por su valor fiscal. Respecto al ITPAJD, estas operaciones de reestructuración no están sujetas a la modalidad de operaciones societarias y están exentas en las modalidades de transmisiones onerosas y actos jurídicos documentados.
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