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Une indivision qui loue des biens immobiliers s'interroge sur la possibilité de renoncer à l'exonération de la TVA lors de leur vente et sur le taux applicable. La DGT répond que la renonciation est possible si l'acquéreur est un assujetti ayant droit à déduction et que le taux dépend de l'aptitude du bien à l'habitation.
Cuestión planteada Renuncia a la exención del Impuesto sobre el Valor Añadido. Tipo impositivo aplicable.
La comunidad de bienes que arrienda inmuebles es sujeto pasivo del IVA si actúa como empresario o profesional. Si la entrega es una segunda o ulterior entrega de edificación terminada, está exenta, pero el sujeto pasivo puede renunciar a dicha exención si el adquirente es un sujeto pasivo con derecho a la deducción. En caso de renuncia, el adquirente será el sujeto pasivo. El tipo impositivo será del 10% si la vivienda y el garaje son aptos para uso residencial (con cédula de habitabilidad o licencia de primera ocupación), o del 21% si no lo son.
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