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Une société s'interroge sur le traitement fiscal de la distribution de la prime d'émission à des associés non résidents. La DGT précise que, si certains seuils de capitaux propres sont respectés, ladite distribution est qualifiée de revenu de capitaux mobiliers (dividende).
Cuestión planteada Tratamiento tributario que corresponde a la distribución de la prima de emisión.
En la distribución de la prima de emisión de valores no admitidos a negociación, si la diferencia entre el valor de los fondos propios (del último ejercicio cerrado) y el valor de adquisición es positiva, el importe recibido se considera rendimiento del capital mobiliario con ese límite. El exceso sobre dicho límite minorará el valor de adquisición de las acciones. Al calificarse como dividendo, podría aplicarse la exención de la Directiva sobre sociedades matrices y filiales si se cumplen los requisitos legales.
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