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Une question a été posée concernant la période fiscale à laquelle doit s'appliquer l'ajustement prévu à l'article 95.2 du TRLIS pour les dividendes perçus. La DGT répond que l'ajustement peut être réalisé au moment de l'extinction ou préalablement, si la transmission de la participation par les associés est prouvée.
Cuestión planteada 1. En qué período impositivo resulta de aplicación el ajuste previsto en el artículo 95.2 del texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades por parte de C por los dividendos recibidos en 2012, teniendo en cuenta que es en 2013 cuando los anteriores titulares de la participación en E transmitieron su participación en C e integraron en sus respectivas bases imponibles la correspondiente plusvalía.
El ajuste de signo contrario del artículo 95.2 del TRLIS se realiza en el momento de la extinción de la entidad adquirente o en un momento previo si se prueba la transmisión de la participación por los socios. Dicho ajuste podrá practicarse en el período impositivo en que se tenga la referida prueba. El ajuste debe corresponder con la renta integrada por los socios en su base imponible para corregir la doble imposición.
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