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Une consultation porte sur le régime fiscal d'une communauté de biens louant un bien immobilier à une entreprise. La DGT précise que les communautés de biens sont soumises à l'imposition par attribution de revenus au titre de l'Impôt sur les Sociétés, à moins qu'elles n'agissent en tant que sociétés civiles dotées de la personnalité juridique et d'un objet commercial.
Cuestión planteada Régimen tributario en la imposición directa de la comunidad de bienes a partir del 1 de enero de 2016.
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, la sociedad civil debe tener personalidad jurídica (pactos no secretos manifestados ante la Administración) y objeto mercantil (actividad de producción, intercambio o servicios). Las comunidades de bienes que no cumplen ambos requisitos tributan por atribución de rentas en el IRPF. En el caso de arrendamiento de inmuebles, las rentas se atribuyen como rendimientos del capital inmobiliario, salvo que se emplee al menos una persona con contrato laboral a jornada completa.
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