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La consultation porte sur la qualification de la location avec option d'achat d'un bien immobilier à usage d'habitation : s'agit-il d'une livraison de biens ou d'une prestation de services ? La DGT conclut qu'il s'agit d'une prestation de services jusqu'à l'engagement de l'exercice de l'option d'achat, moment auquel elle devient une livraison de biens.
Cuestión planteada 1. Si se trata de una entrega de bienes o prestación de servicios.
El arrendamiento financiero es prestación de servicios hasta que el arrendatario se compromete expresamente a ejercitar la opción de compra; desde ese momento es entrega de bienes. Si el arrendador es promotor, la operación no es exenta. Si es un no promotor, la entrega posterior es una segunda entrega sujeta y exenta, por lo que las cuotas también serán exentas, salvo que sea una empresa de arrendamiento financiero con contrato de al menos diez años.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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