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Le demandeur s'interroge sur l'application du mécanisme d'autoliquidation de la TVA pour les travaux de réhabilitation d'un local commercial destiné à un restaurant. La DGT précise que ce dispositif s'applique dès lors que les travaux sont juridiquement qualifiés de construction ou de réhabilitation de bâtiments.
Cuestión planteada Tratamiento del Impuesto entre las partes y, en particular, aplicación de la regla de inversión del sujeto pasivo en la ejecución de obras mencionada.
La inversión del sujeto pasivo se aplica en ejecuciones de obra para la rehabilitación de edificaciones cuando el destinatario es empresario o profesional. Para ello, las obras deben cumplir los requisitos de construcción o rehabilitación definidos en la Ley, excluyendo las de mero mantenimiento, reparación o conservación. Si la actuación en su conjunto no califica como construcción o rehabilitación según la normativa, no se aplicará la inversión del sujeto pasivo.
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