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Une consultation porte sur l'application d'une réduction de 95 % de la base imposable lors de la donation de participations dans des sociétés commerciales de deux parents à leurs enfants. La DGT précise qu'en plus de l'exonération préalable à l'impôt sur la fortune, il convient de respecter des conditions relatives à l'âge ou à l'incapacité du donateur, l'abandon des fonctions de direction et le maintien de l'exonération par les donataires.
Cuestión planteada Aplicación de la reducción prevista en la Ley del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
Para aplicar la reducción del artículo 20.6 de la Ley 29/1987, es condición necesaria que las participaciones gocen de la exención en el Impuesto sobre el Patrimonio. Tras la donación, si los donatarios no forman un grupo de parentesco que permita mantener dicha exención (por ejemplo, si son primos en cuarto grado), al menos uno de ellos debe ejercer funciones de dirección y percibir la remuneración exigida por ley. De lo contrario, no procederá la reducción.
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