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Une consultation porte sur le régime fiscal d'une communauté de biens constituée pour la location d'un local commercial. La DGT précise que, si la société civile ne poursuit pas d'objet commercial et ne s'est pas manifestée en tant que personne juridique auprès de l'Administration, elle sera imposée par attribution de revenus au titre de l'IRPF.
Cuestión planteada Régimen tributario en la imposición directa de la comunidad de bienes a partir del 1 de enero de 2016.
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, la sociedad civil debe tener objeto mercantil y personalidad jurídica, manifestada ante la Administración mediante escritura pública o documento privado con NIF. Si no cumple estos requisitos, como es el caso de las comunidades de bienes, las rentas se atribuyen a los miembros según la LIRPF. Los rendimientos por arrendamiento de inmuebles serán rendimientos del capital inmobiliario, salvo que se emplee al menos una persona con contrato laboral a jornada completa.
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