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Une entreprise s'interroge sur la qualification de la vente d'un immeuble acquis dans le cadre d'une unité économique autonome : s'agit-il d'une première ou d'une seconde livraison de bâtiment ? La DGT précise que l'acquéreur se subroge dans la position du cédant ; par conséquent, si le précédent propriétaire était promoteur, la vente sera considérée comme une première livraison assujettie à la TVA.
Cuestión planteada Si la venta de dicha edificación está sujeta al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Al transmitirse una unidad económica autónoma, el adquirente se subroga en la posición del transmitente respecto a la aplicación de la exención de entregas de edificaciones. Por tanto, la transmisión no sujeta de un patrimonio empresarial no agota el concepto de primera entrega. Si el transmitente original tenía la condición de promotor, la posterior transmisión por parte del adquirente será considerada primera entrega sujeta al Impuesto.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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