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Une entreprise résidente en Espagne s'interroge sur l'obligation de pratiquer une retenue à la source au titre de l'Impôt sur le Revenu des Non-Résidents lors du paiement de factures à des sociétés mauritaniennes pour des services exécutés sur place. La DGT conclut que, dès lors que les services sont utilisés pour des activités en Mauritanie, ils ne sont pas considérés comme des revenus de source espagnole.
Cuestión planteada Qué obligaciones tiene la empresa española en el momento del pago de las facturas emitidas en Mauritania por las empresas mauritanas?
Las rentas de servicios prestados por no residentes solo se consideran obtenidas en territorio español si se entienden utilizados en España, es decir, si sirven a actividades económicas realizadas en territorio español. Dado que los servicios se prestan en Mauritania para actividades de la consultante en dicho país, las rentas no se consideran obtenidas en España y no están sujetas a tributación ni retención.
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