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Le consultant s'interroge sur le taux de TVA applicable à la transformation d'un garage en logement. La DGT précise que, si le garage est considéré comme une annexe de l'habitation, le taux réduit de 10 % peut s'appliquer sous réserve de remplir certaines conditions de rénovation et de réparation.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a la ejecución de obra de reforma del garaje.
Si la reforma del garaje se califica como obra de renovación y reparación en un edificio destinado a vivienda, se aplicará el tipo del 10% siempre que el destinatario sea una persona física para uso particular o una comunidad de propietarios. Se requiere que la construcción haya concluido hace al menos dos años y que el coste de los materiales aportados no supere el 40% de la base imponible. De lo contrario, se aplicará el tipo general del 21%.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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