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Une contribuable a perçu 467,56 euros de la FOGASA en 2015 au titre d'arriérés conventionnels de 2011 suite à un litige judiciaire. La DGT détermine que ces revenus du travail doivent être imputés à la période durant laquelle la sentence est devenue définitive.
Cuestión planteada Período impositivo al que debe imputar dicho importe de 467,56 euros
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