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Une question a été posée pour savoir si la reconnaissance d'une dépendance modérée suffit à appliquer la réduction pour handicap dans l'Impôt sur les Successions et Donations. La DGT répond qu'il n'existe pas d'assimilation automatique entre la situation de dépendance et la reconnaissance d'un handicap.
Cuestión planteada Si el reconocimiento del grado I, Nivel 2, de dependencia moderada es suficiente para poder considerar probada la discapacidad a efectos del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
No existe asimilación automática entre la situación de dependencia y el reconocimiento de un grado de minusvalía determinado. Para aplicar la reducción del artículo 20.2.a) de la Ley 29/1987, es preciso el reconocimiento de la minusvalía conforme al procedimiento establecido en la Ley 13/1982 y el Real Decreto 1971/1999. El sujeto pasivo debe probar la concurrencia de la minusvalía por los medios establecidos, siendo la resolución del organismo competente uno de ellos, pero no el único.
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