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Des contribuables s'interrogent sur la possibilité de considérer leurs logements comme acquis avant 1994, au motif qu'ils ont été construits en 1965 ou que leur valeur cadastrale date de 1968. La DGT précise que, dans le cadre de l'autopromotion, l'acquisition intervient lors de l'achèvement des travaux, sous réserve de pouvoir justifier de cette date.
Cuestión planteada Si las viviendas se pueden considerar adquiridas con anterioridad a 31 de diciembre de 1994, bien desde su construcción en 1965 o bien desde su alta catastral en 1968.
En supuestos de ejecución directa de obras de construcción por el contribuyente, la fecha de adquisición es la de finalización de las obras. El coste y la fecha de finalización en autopromoción deben acreditarse por cualquier medio de prueba válido. Si no se puede acreditar la fecha de finalización, se tomará la de la escritura de declaración de obra nueva como fecha de adquisición.
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